Article 1 : OBJET DU CONTRAT
MODULAUTO met à la disposition du conducteur désigné dans le contrat ci-joint, des véhicules en temps partagé (ou autopartage) pour une durée d’une heure minimum et de 30 jours maximum. La circulation de ces véhicules est limitée au continent européen (cf. : attestation d’assurance du véhicule). L’adhérent s’engage à respecter les termes et conditions du présent contrat.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS
Le contrat est conclu, sauf cas particuliers, pour une durée indéterminée avec une durée minimale initiale de 1 an pour les contrats PRO. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée. La résiliation par l’une des parties se fait dans les conditions visées à l’article 13. La résiliation du contrat par l’une des parties se fait dans les conditions visées à l’article 13 Fin de contrat.
Article 3 : CONDITIONS DE LOCATION
1. Le service est réservé aux personnes physiques majeures ayant contracté soit en leur nom propre soit désignées comme conducteurs par les personnes morales.
2. L’adhérent/ conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans minimum. Pour les conducteurs ayant moins de 3 ans de permis (minimum 1 jour) et/ou moins de 21 ans, un supplément annuel de 50 € sera facturé.
3. L’adhérent ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour état d’ivresse au cours des cinq dernières années et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des 3 dernières années.
4. L’adhésion MODULAUTO est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :
– une copie du permis de conduire du conducteur principal et de tous les conducteurs associés au contrat pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, une photocopie du permis de la personne signataire et des conducteurs désignés.
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou l’extrait K-bis de la société
– un relevé d’identité bancaire avec autorisation de prélèvement dûment remplie et signée par l’adhérent
– une copie du document permettant de justifier d’un tarif réduit
– un chèque du montant de la caution (non encaissé), Ainsi qu’à l’encaissement des frais suivants :
– frais d’inscription
– un chèque du montant du dépôt de garantie de 150 € (sauf offres LIBERTE)
– frais annexes éventuels (Supplément jeune conducteur) MODULAUTO se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents et, en cas d’insuffisance de garantie, de refuser ou de résilier le présent contrat. L’adhérent s’engage expressément à informer Modulauto dans les 15 jours de toute modification de ses renseignements sous peine de résiliation du présent contrat de plein droit par Modulauto.
Article 4 : RESERVATION – ANNULATION – MODIFICATION
Le véhicule doit être réservé préalablement à toute utilisation par téléphone ou Internet. La réservation doit être effectuée personnellement et mentionner le nom, le numéro d’adhérent (ID), le lieu de prise et de retour du véhicule, le type de véhicule souhaité et la période d’utilisation. La durée minimale de location est d’une heure. Les véhicules peuvent être loués de quart d’heure en quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est facturé. Les utilisations excédant 7 jours doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de MODULAUTO. Après confirmation, la réservation engage les deux parties. Elle mentionne le nom, le numéro d’adhérent, la station, le véhicule et la période d’utilisation souhaitée. Si l’annulation ou la modification est effectuée moins de 4 heures avant le début de la course, 5€ seront facturées. L’utilisation sans réservation est interdite et peut entraîner la résiliation du présent contrat sans préavis.
Article 5 : DUREE DE LOCATION – RESTITUTION
Le véhicule doit être restitué à sa station d’origine au plus tard à la date et à l’heure prévues lors de la réservation ou de sa prorogation. En cas de retard, l’utilisateur doit, soit avertir par téléphone MODULAUTO ou la centrale d’appel pour prolonger la réservation, soit le faire via son application (avant l’heure de fin de réservation). S’il ne prévient pas le service, l’heure de retard est facturée selon le tarif de dépassement en vigueur. Une pénalité de retard de 10€ est appliquée en sus si le client suivant est gêné par ce retard. Le client est tenu responsable du véhicule jusqu’à sa restitution complète. La prise de possession du véhicule est matérialisée par l’ouverture de la voiture grâce à la carte magnétique. Faute de réserve de sa part sur l’état du véhicule intérieur et extérieur avant le départ, le client sera présumé avoir reçu le véhicule en bon état apparent. Toutes réserves sur l’état du véhicule en particulier la carrosserie, les documents, les équipements ou accessoires fournis, doivent être formulées par le client au moment de la prise en charge du véhicule par téléphone à Modulauto ou à la centrale d’appel, ou sur l’application. Le véhicule est considéré comme restitué : – lorsqu’il a été garé à son emplacement de départ avec la totalité de ses papiers administratifs. accessoires, dans un état de propreté acceptable – que le client a rempli le carnet de bord et remis la clé de contact dans la boîte à gants – qu’il a verrouillé la voiture à l’aide de sa carte magnétique. Si des documents, équipements et accessoires sont perdus ou endommagés, l’adhérent sera tenu de régler les frais engagés pour leur remise en état.
Article 6 : CONDITIONS D’UTILISATION – ENTRETIEN – REPARATION
Il est de la responsabilité de l’adhérent de prendre soin du véhicule et de ne pas l’utiliser ou de permettre son utilisation : – pour propulser ou tracter tous véhicules, remorques ou autres objets, – pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye – en dehors des zones carrossables – par toute personne autre que l’adhérent ou le(s) conducteur(s) nominativement désigné(s), – sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite; – en contravention avec tout règlement de douane ou du code de la route ou de toute autre réglementation, – pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que matières inflammables, explosifs … Par respect pour les autres utilisateurs, il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Les animaux sont interdits. Toute personne ne respectant pas ces règles s’expose à des sanctions (voir en annexe). L’adhérent a la garde juridique du véhicule et en est responsable. En cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, leur remplacement est à la charge de l’adhérent dans leur totalité. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à le garer en lieu sûr et à fermer le véhicule avec la carte magnétique. MODULAUTO n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. L’utilisateur s’engage à communiquer à MODULAUTO sans délai toute perte de clef ou de carte. S’il néglige de le faire, il sera tenu pour responsable des dommages qui en découleraient. L’adhérent n’a pas le droit de faire reproduire les clefs. Les opérations d’entretien courant sont effectuées par MODULAUTO en dehors des périodes de location des véhicules. Toute observation sur l’entretien du véhicule devra être consignée dans le carnet de bord. Toute anomalie de nature à empêcher la poursuite normale de la location sera immédiatement portée à la connaissance de MODULAUTO par l’adhérent, afin de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. Le carnet de bord Le carnet de bord et l’état des lieux sont les liens entre l’adhérent et MODULAUTO, d’une part, et avec les autres utilisateurs, d’autre part. Le carnet de bord et l’état des lieux sont en permanence dans la boîte à gants du véhicule.
1- Avant de démarrer, vérifier si l’état du véhicule est conforme à l’état des lieux effectué par Modulauto lors de son dernier passage
2- Remplir une nouvelle fiche du carnet de bord en spécifiant la date et l’heure de prise du véhicule 3- Spécifier si l’état du véhicule est jugé conforme ou non[1]conforme à l’état des lieux MODULAUTO (cocher la case) 4- En cas de non-conformité, reporter le sinistre sur la fiche et déclarer le sur le répondeur sinistre (bouton d’appel dans la voiture). Déclaration sur un message de maximum 1 minute, pas d’opérateur, traitement des messages par MODULAUTO) ou à défaut prévenir la centrale d’appel (04 34 48 06 06). 5- Lors de la restitution du véhicule, l’adhérent s’engage à notifier toute dégradation commise par lui-même ou un tiers. La grille des coûts de réparation est disponible dans les locaux de MODULAUTO. En cas de fausse déclaration ou omission de la part de l’adhérent MODULAUTO se réserve le droit de résilier le contrat et d’engager des poursuites judiciaires.
Article 7 : CARBURANT ET ELECTRICITE
MODULAUTO fournit le véhicule avec au minimum le quart du réservoir de carburant et 50% de la charge sur les véhicules électriques. Pour les véhicules électriques, se référer à l’autonomie du véhicule pour évaluer son trajet potentiel. Modulauto ne peut être tenu pour responsable si la charge du véhicule est avérée insuffisante. Si, à la restitution du véhicule, il reste moins d’un quart dans le réservoir, l’adhérent fera lui-même le plein qu’il réglera soit avec la carte carburant présente dans chaque véhicule, soit en avançant la somme qui lui sera remboursée par MODULAUTO sur présentation de facture originale détaillée (type carburant, litrage, TVA). Les remboursements de facture d’essence doivent être faits avant le 31 janvier de l’année suivante, au-delà il ne sera pas possible d’être remboursé. A défaut MODULAUTO fera le plein et facturera cette prestation. En cas d’erreur par l’adhérent sur le remplissage du réservoir, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits d’alimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées et éventuel remorquage sont à la charge de l’adhérent ainsi que le montant des dépenses de carburant effectué par erreur (cf. pénalités). En cas de panne d’essence, l’adhérent est responsable des détériorations causées au système d’alimentation du véhicule.
Article 8 : ASSURANCE
Le présent contrat est nominatif et seul(e) le(la) conducteur(trice) désigné(e) bénéficie de l’assurance souscrite. Il est interdit de confier le véhicule MODULAUTO à un tiers non déclaré. Un conducteur supplémentaire peut être rattaché au présent contrat sur demande auprès de MODULAUTO. Un avenant sera réalisé pour le 2ème conducteur moyennant perception d’un abonnement au tarif en vigueur. MODULAUTO se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances « responsabilité civile » et « tous risques » avec application d’une franchise indiquée au tarif en vigueur.
1 – Limites de garantie : L’adhésion à MODULAUTO comprend une assurance tous risques. Les conducteurs adhérents sont assurés avec une limite de garantie de 50’000 €. (cf. annexe 3 assurances et assistance) Les passagers et les tiers sont couverts par l’assurance responsabilité civile (dommages corporels : sans limite de garantie, dommages matériels : limite de garantie à 100 millions d’euros. La garantie « dommage au véhicule » ne sera pas couverte par notre compagnie d’assurance et dans ce cas l’adhérent sera redevable de la totalité des dégâts occasionnés au véhicule sans limite de franchise : – en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie. – lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
2 – Franchise La franchise est de 900 € en cas de sinistre responsable.
Ces montants sont cumulables avec les autres montants de franchises et non rachetables. Le contrat d’assurance satisfait à l’obligation prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances (assurance automobile obligatoire) et comprend une couverture des dommages occasionnés aux adhérents.
En cas d’accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, l’adhérent doit faire appel au service d’assistance auprès de MODULAUTO, ou, de la centrale d’appel disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les frais de remorquage et de réparation du véhicule sur routes sont pris en charge par l’assistance dans les limites et les conditions définies dans l’article 9 ASSISTANCE. Sont exclus de cette participation et restent donc à la charge de l’adhérent, les frais consécutifs aux cas suivants :
Changement de roue ou erreur de carburant (cf : art 6), clef ou carte perdue (cf : annexe 2 tarifs et pénalités). L’adhérent sera tenu comme responsable de tous dommages causés volontairement ou par négligence au véhicule ou aux équipements installés à bord (installations d’accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment).
Article 9 : ASSISTANCE EN CAS DE PANNE OU D’ACCIDENT
En cas d’impossibilité de fournir le véhicule réservé, MODULAUTO met à disposition un véhicule à la station la plus proche et effectue une remise sur la course pour la gêne occasionnée par le mode de déplacement pour s’y rendre (transport en commun, taxi,…). L’assistance en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol comprend :
– L’organisation du remorquage ou dépannage du véhicule jusqu’à l’atelier du représentant agréé le plus proche.
– La prise en charge des frais d’attente du véhicule, la poursuite du voyage ou le retour au domicile dans les limites suivantes :
– Hébergement à concurrence d’1 nuit et un maximum de 70 € TTC par nuit et par chambre.
Article 10 : EN CAS D’ACCIDENT ET DE DOMMAGES MATERIELS
L’adhérent s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques » :
– à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés.
– à informer MODULAUTO dans les 24 heures de la survenance du sinistre, et de toute intervention des services de police consécutive à celui-ci.
– à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. La remise d’un constat ou d’une déclaration écrite circonstanciée à MODULAUTO est obligatoire, même en l’absence de tiers. A défaut de remise par l’adhérent dudit constat ou de ladite déclaration, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de la course, l’adhérent perd tout droit à la couverture de la garantie susmentionnée et est en outre redevable, du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives à la franchise. Toute déclaration inexacte tant sur l’identité du conducteur ou les circonstances de l’accident peut constituer un délit prévu et réprimé par le Code Pénal (article 313-1). Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à MODULAUTO et à ses assureurs, sauf preuve rapportée. L’adhérent s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec MODULAUTO et ses assureurs.
Article 11 : VOL, VANDALISME ET/OU CATASTROPHE NATURELLE
En cas de vol ou de vandalisme du véhicule ou de ses accessoires ou des équipements installés à bord (système embarqué), l’adhérent s’engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures. Seul l’adhérent peut procéder à cette déclaration. Les clés et documents afférents au véhicule doivent être restitués à MODULAUTO. En cas de non-respect de ces conditions, l’adhérent est déchu du bénéfice des garanties « vol de véhicule » et « dommage ».
Article 12 : EN CAS DE VIOLATION DES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT
L’adhérent est déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques », en outre, redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives à la franchise s’il n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans le cas : – d’une faute relevant d’une violation grave du code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, – de dégâts survenus sous le véhicule, (dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues ou sur les pneus) : ex : choc contre la souche d’un arbre, trottoirs, clous entrainants une crevaison lente ou brutale du ou des pneus du véhicule ainsi que tout autre objets sur la chaussée) ; – d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les circonstances du sinistre.
Article 13 : FIN DU CONTRAT
Le contrat d’utilisation prend fin du fait de la résiliation par l’une des parties au contrat. La résiliation doit être notifiée par lettre simple, adressée à l’adresse commerciale 14 rue Durand, accompagnée de la restitution de la carte magnétique et reçue avant le 20 du mois pour prendre effet dans le mois en cours. Passé cette date, la résiliation prendra effet le mois suivant, le mois en cours sera facturé à l’adhérent. Le dépôt de garantie sera remboursé à la fin du contrat*, sans intérêts, après règlement des dernières factures, et dans la mesure où l’adhérent n’est pas redevable à quelque titre que ce soit vis-à-vis de MODULAUTO. *Sauf offre sans abonnement LIBERTE sans dépôt de garantie initial.
CAS PARTICULIERS : Le contrat peut à titre exceptionnel être résilié à tout moment, sans préavis, par décision de la direction de MODULAUTO dûment motivée. La direction peut prononcer une telle exclusion dans les cas suivants :
– Conduite sans permis de conduire valable,
– Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou médicaments susceptible d’altérer les capacités de conduite,
– L’utilisation d’un véhicule sans réservation préalable,
– Autorisation d’utilisation par des personnes étrangères à MODULAUTO,
– Accidents fréquents ou graves,
– Incidents de paiement sur l’abonnement, les consommations et pénalités, pour un montant supérieur au dépôt de garantie,
– Dépassement répété de la durée d’utilisation convenue sans prolongation,
– Ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service.
Article 14 : PRIX ET CHARGES
Une annexe des « TARIFS et PENALITES» est jointe au présent contrat. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Ils comprennent l’assurance « tous risques », l’entretien, l’emplacement réservé de stationnement et le carburant. La facturation mensuelle est établie par MODULAUTO grâce au système informatisé et automatisé installé dans les voitures. En cas de non fonctionnement de ce système, il pourra être demandé à l’adhérent de noter le kilométrage, l’horaire au départ et au retour. L’adhérent paiera ou remboursera à MODULAUTO sur sa demande les sommes correspondant :
– aux frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux tarifs en vigueur ;
– à tout frais de location pour conducteur supplémentaire, et/ou tous autres suppléments ou frais divers applicables aux tarifs en vigueur ;
– à tous frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non–respect des procédures telles que définies au contrat (abandon, défaut d’information du carnet de bord, …) ;
– à toute amende due au titre de toute infraction commise par l’adhérent ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à tous frais liés à des poursuites judiciaires ;
– aux frais de réparation non couverts par les assurances, les pneumatiques, les autres frais liés à l’immobilisation, la franchise, et les frais d’entreposage, ainsi qu’un forfait « frais de dossier », sauf dans les cas où la responsabilité d’un tiers identifié est établie.
– à tout impôt ou taxe afférente à la location ou tout montant facturé par MODULAUTO à titre de remboursement de ces impôts et taxes ; A défaut de règlement du solde éventuellement dû par l’adhérent dans les quinze jours suivant l’envoi de la facture, l’adhérent devra régler, outre les frais engagés par MODULAUTO pour le recouvrement de sa créance (y compris les intérêts moratoires), une indemnité fixée forfaitairement à 1 fois et demi le taux légal du solde débiteur à titre de clause pénale suite à une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 7 jours. A défaut de règlement dans le délai susvisé l’adhérent verra ses droits à la location suspendus sans préavis jusqu’à complète régularisation de sa situation. MODULAUTO se réserve le droit d’encaisser la caution sans préavis en cas de sinistre responsable et/ou de non-paiement des sommes dues malgré les relances.
Article 15 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les adhérents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives les concernant contenues dans ces fichiers. A cet égard, l’adhérent pourra s’adresser à l’adresse commerciale 14 rue Durand 34000 MONTPELLIER. Modulauto s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les adhérents. Ces données pourront cependant être transmises, en cas d’utilisation croisée, aux organisations partenaires concernées. L’adhérent est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 16 : MEDIATION
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : www.mediateur-cnpa.fr.
Article 17 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
MODULAUTO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location, ainsi que ses tarifs et annexes. Toute modification est le cas échéant, portée à la connaissance de l’adhérent par affichage sur le site www.modulauto.net 15 jours avant son application effective. La modification est applicable aux seules réservations réalisées postérieurement à ce changement.
Annexe 1 : ASSURANCE ET ASSISTANCE
Limites de garantie : – L’adhésion à MODULAUTO comprend une assurance tous risques. Les conducteurs adhérents sont assurés avec une limite de garantie de 50’000 €. – Les passagers et les tiers sont couverts par l’assurance responsabilité civile (dommages corporels : sans limite de garantie, dommages matériels : limite de garantie à 100 millions d’euros. – Il est interdit de confier le véhicule MODULAUTO à un tiers non déclaré.
* y compris tout accident non responsable si absence de tiers identifié ou solvable
Supplément de franchise en cas d’accident responsable :
> 1er sinistre : la franchise augmente de 300 € durant 1 an.
> A partir du 2ème sinistre : un supplément annuel de 50 € en sus est demandé. Le dossier de la personne est soumis au Président qui décide de son exclusion éventuelle.
Ces montants sont cumulables avec les autres montants de franchises et non rachetables.
FRAIS SINISTRES INFERIEURS A LA FRANCHISE
Pénalités forfaitaires, sinistres :
Annexe 2 : TARIFS ET PENALITES au 1er janvier 2019
